La notification à la commission Européenne de l’Arrêté modifiant l’arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales au titre de la directive 2015/1535 est accessible à travers le lien suivant:
Détails de la notification | TRIS – European Commission (europa.eu)
