By La Commission Européenne a proposé, ce 25 juin 2025, la Loi Spatiale Européenne (EU Space Act), un ensemble de mesures destinées à rendre l’écosystème spatial plus propre, plus sûr et plus compétitif.
Elle part du constat qu’au sein de l’Union européenne la réglementation spatiale est fragmentée, avec des approches nationales différentes en fonction des pays ou inexistantes. Cet état de fait mène à une baisse de compétitivité de l’écosystème spatial européen, à un accroissement des coûts, et freine l’innovation.
Les objectifs de l’EU Space Act sont de protéger les actifs spatiaux et de créer un cadre stable, équitable et prévisible pour les entreprises du secteur.
A ce titre la France fait office de précurseur avec la mise en place de la Loi relative aux Opérations Spatiales en 2008, et la définition d’une Réglementation Technique claire, complète et adaptées aux nouveaux enjeux du domaine.
Cette proposition de loi spatiale européenne repose sur trois axes principaux:
- La sécurité : l’EU Space Act introduit des mesures visant à améliorer le suivi des objets spatiaux et à limiter la création de nouveaux débris, dans un contexte où le nombre d’objets placés en orbite est en forte augmentation.
- La résilience : le contexte géopolitique international apporte de nouvelles menaces (risque cyber, brouillage des communications, …), l’Espace étant un terrain d’opération de plus en plus disputé. l’EU Space Act demande aux opérateurs de conduire des analyses de risques et de mettre en place des mesures de cybersécurité adaptées.
- La durabilité : comme l’Espace doit rester un bien accessible pour les générations futures, l’EU Space Act instaure des règles visant à mesurer et à limiter l’impact des activités spatiales sur l’environnement.
Cet ensemble de règles s’appliquera aux moyens spatiaux européens et nationaux, ainsi qu’aux opérateurs hors EU proposant des services en Europe.
Cette proposition législative va maintenant faire l’objet de négociations au sein du Parlement européen et du Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
Lien vers le communiqué de presse sur le site internet de la Commission Européenne:
Commission proposes EU Space Act to boost market access and strengthen space safety
