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CNES LOS Cadre légal et reglementaire clickable

Au sein du CNES, le bureau LOS est chargé pour le compte du Ministère en Charge de l'Espace, de la fonction régalienne consistant à établir la conformité à la Loi relative aux Opérations Spatiales.

Within the CNES, the Space Safety Office for Orbital Systems is in charge, on behalf of the French Ministry of Space, of monitoring the compliance with the French Space Operations Act.

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