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Le site de la Loi relative aux Opérations Spatiales

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By Space Care 12 septembre 202415 novembre 2024

CNES LOS Cadre légal et reglementaire clickable

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Loi relative aux opérations spatiales Arrêté "Réglementation Technique" Arrêté de composition documentaire Guide des Bonnes Pratiques REI Décret 2009-640 Décret 2013-654 Arrêté 4 septembre 2013 Décret 2009-643 Arrêté du 12 aout 2011

Au sein du CNES, le bureau LOS est chargé pour le compte du Ministère en Charge de l'Espace, de la fonction régalienne consistant à établir la conformité à la Loi relative aux Opérations Spatiales.

Within the CNES, the Space Safety Office for Orbital Systems is in charge, on behalf of the French Ministry of Space, of monitoring the compliance with the French Space Operations Act.

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