Conformité : Définition et procédure

Conformité Préliminaire : Définition et Procédure

Définition

Une Conformité Préliminaire ou attestation de conformité préliminaire fournit à l’issue d’une étape de développement :

• Un état de conformité à ce stade du développement,
• Des recommandations pour obtenir la pleine conformité.

La demande de Conformité préliminaire, qui intervient généralement après la PDR (Preliminary Design Review) et de préférence avant la CDR (Critical Design Review), est un processus fortement recommandé pour tout type de projet afin d’anticiper des éventuels problèmes qui pourraient mener à des non-conformités lors de la demande finale.

Elle peut être demandée par toute personne responsable de la conception ou du développement d’un système ou d’un sous-système critique, elle n’est donc pas limitée aux opérateurs mais s’applique aussi aux fabricants (plateformistes, équipementiers, etc.).

Les documents remis après instruction du CNES peuvent être valablement utilisés ultérieurement par l’opérateur à l’appui de sa demande d’autorisation.

Les réponses aux recommandations émises dans le cadre de la conformité préliminaire seront fournies au moment de la demande d’autorisation finale, à l’appui du dossier.

Procédure

Lorsqu’il souhaite demander une attestation de conformité préliminaire, un opérateur doit prendre contact avec le Bureau LOS du CNES. Les documents nécessaires à l’analyse seront déposés sur la plateforme LOS. Dans le cadre d’une conformité préliminaire, il n’est pas nécessaire de fournir l’intégralité de la documentation demandée dans le cadre d’une conformité finale.

Demande d’autorisation : Définition et Procédure

Définition

Toute autorisation de maîtrise d’un objet spatial est donnée pour l’ensemble des opérations techniques nécessaires à cette maîtrise, qu’elles soient réalisées par l’opérateur lui-même ou par une ou des personnes agissant sous son autorité.

L’opération de maîtrise peut concerner :

• La durée de vie partielle ou complète du satellite en orbite, depuis son lancement jusqu’à sa désorbitation
• La vie du satellite depuis son lancement et jusqu’à son transfert effectif vers un opérateur non soumis à la LOS.

Ainsi, il existe trois formes d’autorisation :

• Autorisation de maîtrise et/ou de retour sur Terre : ce type d’autorisation est donné pour l’ensemble des opérations techniques nécessaires à cette maîtrise et/ou au retour sur Terre de l’objet spatial.
• Autorisation de transfert de la maîtrise d’un objet spatial lancé.
  • Transfert entre deux opérateurs soumis à la LOS.
  • Transfert d’un opérateur soumis à la LOS vers un opérateur non soumis à la LOS.
  • Transfert d’un opérateur non soumis à la LOS vers un opérateur soumis à la LOS.
• Autorisation de maîtrise et de transfert de la maîtrise d’un objet spatial lancé.

Procédure

L’opérateur prend tout d’abord contact avec le bureau LOS du CNES et la DGRI. Un planning LOS compatible de l’opération spatiale est défini. Le dossier LOS doit être déposé sur la plateforme d’échange LOS au plus tard 5 à 6 mois avant la date du lancement.

Le moyen officiel d’échange et de dépôt d’un dossier LOS est la Plateforme LOS.

Le dossier LOS est composé de trois parties :

• Une partie administrative suivie par le ministère en charge de l’espace.
• Une partie technique suivie par le CNES.
• Une description des caractéristiques de la charge utile pour le Ministère des Armées.

Pour plus de détails sur la procédure à suivre, voir la page Processus d’autorisation.

Licence valant autorisation: Définition et Procédure

Définition

La Licence s’adresse aux opérateurs qui souhaitent lancer plusieurs satellites basés sur la même plateforme et présentant le même domaine de vol. L’opérateur peut demander une licence valant autorisation. Cela induit que la licence ne constitue pas, à elle seule, une autorisation de maitrise du satellite en orbite. En vue de chaque lancement d’un satellite couvert par cette licence, l’opérateur devra fournir au Bureau LOS l’ensemble des informations relatives à la mission et les éléments dus, en réponse aux prescriptions reprises dans l’arrêté afférent à la licence.

Procédure

Dans ce cadre, la demande s’effectue de la même façon que pour une demande de maîtrise simple et les délais de traitement sont les mêmes. L’opérateur précisera qu’il demande une licence valant autorisation dans le document de demande.

Une fois la licence obtenue, l’opérateur doit fournir au bureau LOS du CNES des documents spécifiques au satellite sous licence à lancer selon un calendrier défini dans les prescriptions de la licence. Il doit par ailleurs informer le ministre chargé de l’espace un mois avant la mise en œuvre de toute opération concernée par la licence.

A noter qu’il existe aussi deux autres types de licences permettant de réduire les délais pour obtenir une autorisation, dans le cas d’opérations qui ne rentreraient pas dans le cadre d’une licence valant autorisation (dans le cas où elles seraient trop différentes).

• Licence administrative: attestant, pour une durée déterminée (dix ans maximum), qu’un opérateur spatial justifie des garanties morales, financières et professionnelles.
• Licence technique:  attestant, pour une durée déterminée (dix ans maximum), la conformité des systèmes et procédures  avec la réglementation technique.

Transfert en orbite : Définition et Procédure

Définition

Dans le cadre d’un opérateur initial soumis à la LOS, un transfert en orbite a lieu lorsque cet opérateur cède la maîtrise d’un satellite à un autre opérateur qui peut être ou non soumis à la LOS. En pratique, un transfert consiste souvent (mais pas obligatoirement, par exemple si un opérateur en rachète un autre) en un changement de centre de contrôle (matériel et personnel) et à un changement de propriété administrative.

Dans le cas d’un transfert vers un opérateur non soumis à la LOS, le transfert entraîne la clôture du dossier LOS afférent à ce satellite qui, dès lors, ne sera plus suivi par le Bureau LOS.

Une demande d’autorisation de transfert d’un satellite déjà lancé peut concerner (opérateur A cédant la maîtrise à un opérateur B récipiendaire):

1. Opérateur A soumis à la LOS => Opérateur B soumis à la LOS
2. Opérateur A soumis à la LOS => Opérateur B non soumis à la LOS.
3. Opérateur A non soumis à la LOS => Opérateur B soumis à la LOS

Procédure

On distingue les trois cas 1, 2 et 3 mentionnés précédemment dans la procédure à suivre:

1. Dans le cas d’un transfert de maîtrise d’un opérateur A soumis à la LOS vers un autre opérateur B soumis à la LOS, il doit y avoir une demande conjointe de l’opérateur ayant la maîtrise de l’objet spatial et de l’opérateur récipiendaire. L’opérateur récipiendaire doit fournir l’ensemble des documents demandés au titre d’une demande de maîtrise en orbite.
2. La procédure est plus simple dans le cas d’un transfert entre un opérateur A soumis à la LOS vers un opérateur B non soumis à la LOS. La demande doit mentionner la nature de l’objet spatial ou du groupe d’objets spatiaux coordonnés à transférer et comprend les informations et les pièces justifiant:
   • que l’opérateur récipiendaire n’est pas soumis à la LOS,
   • donnant toutes garanties que l’objet spatial ou le groupe d’objets spatiaux coordonnés à transférer seront immatriculés après le transfert et que le transfert sera notifiés au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies.
3. Si un opérateur B soumis à la LOS souhaite récupérer la maitrise d’un satellite d’un opérateur A non soumis à la LOS, alors il doit suivre la procédure de demande classique. => Voir « Demande d’autorisation »

Un transfert peut avoir été prévu initialement, ou bien être envisagé plus tard.

• Si la demande de transfert est prévue initialement, elle est réalisée conjointement avec la demande d’autorisation de maîtrise, une Autorisation de maîtrise et de transfert de la maîtrise peut alors être délivrée. C’est le cas par exemple des livraisons en orbite, où l’opérateur initial (dans la pratique le fabricant) cède la maitrise de son satellite à son client (l’opérateur final) une fois la mise à poste et/ou les tests de bon fonctionnement réalisés. 
• Si la demande de transfert est réalisée plus tard, par exemple dans le cas où l’opérateur initial souhaiterait vendre l’objet spatial après quelques années, alors une Autorisation de transfert de la maîtrise est délivrée, en complément de l’autorisation de maîtrise initiale.

Fait Technique : Définition et Procédure

Définition

Un Fait Technique (FT) est un évènement non prévu par l’autorisation ou un incident technique qui survient durant la mission ou la vie d’un objet spatial et qui affecte les conditions de l’opération spatiale telle qu’elle a été autorisée. Un FT peut aussi être lié à la fin de vie de l’objet spatial.

L’opérateur a pour obligation d’informer sans délai le CNES des évènements non prévus par l’autorisation et de tout incident technique (art. 7-II du décret 2009-643).

Tout fait technique donnera lieu à une nouvelle analyse du bureau LOS, qui proposera si nécessaire au ministre chargé de l’espace des mesures correctives à apporter à l’autorisation accordée. Le ministre chargé de l’espace pourra alors modifier en conséquence l’autorisation accordée.

Un Fait Technique peut, entre autres, être émis suite à une anomalie technique comme l’apparition d’une anomalie en vol ou la perte d’un satellite.

Plus généralement, si postérieurement à la délivrance de l’autorisation l’opérateur entend procéder à:

• Une modification significative les conditions de mise en œuvre de cette opération.
• Une demande de mise en œuvre d’un service en orbite pour un satellite déjà soumis à la RT.
• Tout changement substantiel dans les informations fournies au titre de la partie administrative.

Alors l’opérateur doit informer sans délai le ministre chargé de l’espace, qui saisira le ministre de la défense et, s’il y a lieu, le président du Centre national d’études spatiales (art. 7-I du décret 2009-643).

Procédure

L’opérateur doit déposer sur la plateforme LOS les documents relatifs au Fait Technique :

• Document de déclaration du Fait Technique
• Documents techniques de justification et d’information

Le Bureau LOS traite ensuite le Fait Technique. Il peut être amené à demander des compléments d’information à l’opérateur pour finaliser son analyse.

Des prescriptions peuvent être ajoutées suite à cette analyse, dans ce cas l’opérateur en est informé via la plateforme LOS. Ces prescriptions peuvent par exemple concerner :

• Le suivi renforcé d’équipements bord.
• Le développement de nouveaux modes d’utilisation.
• Le changement d’orbite et vidange d’ergols préventifs.

Dans le cas d’ajout de nouvelles prescriptions, l’arrêté d’autorisation initialement délivré par le ministère en charge de l’espace sera modifié en conséquence.

Extension de mission : Définition et Procédure

Définition

Une extension de mission peut être demandée par l’opérateur s’il souhaite prolonger sa mission au-delà de la date de fin d’autorisation accordée par l’arrêté d’autorisation.

Procédure

Le décret 2009-643 du 9 juin 2009 précise que le dossier de demande d’extension devra être fourni au ministre chargé de l’espace, par courrier ou voie électronique, au moins six mois avant la fin de la durée mentionnée dans l’arrêté d’autorisation.

Le ministre chargé de l’espace transmet ce dossier au CNES qui réévalue la conformité des systèmes et procédures avec la réglementation technique applicable à la date de la première demande d’autorisation. Sur la base de l’avis du CNES, le ministre chargé de l’espace peut, après avoir mis en mesure l’opérateur de présenter ses observations, modifier en conséquence l’autorisation.

Pour constituer le dossier de demande d’extension, l’opérateur pourra s’appuyer sur le Guide des Bonnes Pratiques.

Retrait de Service : Définition et Procédure

Définition

Le retrait de service d’un satellite peut intervenir :

• Après la phase opérationnelle telle qu’accordée par l’arrêté.
• Après l’apparition d’une anomalie (FT) qui rend le satellite non conforme à la Réglementation Technique.
• A la fin d’une extension de mission précédemment acceptée.

La phase de retrait de service qui peut être composée de :

• Une phase de désorbitation / réorbitation dans le cas d’un satellite équipé d’un système de propulsion ou d’un système mécanique adapté (voiles solaires par exemple).
• Une phase de passivation :
  • Passivation fluidique.
  • Passivation électrique.
  • Passivation des énergies mécaniques.
  • Passivation RF.

Via les données du Space Track, le Bureau LOS du CNES observe l’orbite du satellite désorbité, jusqu’à sa rentrée atmosphérique, si elle a lieu.

Procédure

Voir « Fait Technique ».

Opération de service en orbite : Définition et Procédure

Définition

On entend par « service en orbite » un service réalisé par un véhicule de service et qui nécessite une phase de rendez-vous et/ou d’approche et/ou de contact avec un objet cible tels que : inspection, capture, amarrage, transfert en orbite, réparation, assemblage, transfert de fluides, désamarrage. C’est la définition telle qu’indiquée dans l’article 1 de la réglementation technique.

Dans le cas d’une activité de service en orbite, l’opérateur soumis à la LOS, qu’il fournisse ou reçoive un service, doit disposer d’une autorisation de maîtrise en orbite. Il faut distinguer plusieurs cas :

• Cas d’un opérateur soumis à la LOS souhaitant fournir un service en orbite :
  • Avant le début de l’opération : l’activité de service en orbite peut être prise en considération au moment de la demande initiale d’autorisation de maîtrise ;
  • Postérieurement à la délivrance de l’autorisation, il doit informer sans délai le ministre chargé de l’espace ;
• Cas d’un opérateur soumis à la LOS souhaitant bénéficier d’un service en orbite

Dans tous les cas, l’opérateur souhaitant fournir ou recevoir un service en orbite devra, lors de l’instruction de la demande (préalablement ou postérieurement à la demande d’autorisation), démontrer le respect de cette activité avec les exigences de la Réglementation Technique (Chapitre V « Exigences techniques spécifiques au service en orbite »).

Procédure

A l’exception du cas où la fourniture d’un service en orbite est prévue dans l’autorisation de maîtrise, tout opérateur soumis à la LOS souhaitant fournir ou bénéficier d’un service en orbite doit en informer sans délai le ministre chargé de l’espace. L’opérateur doit fournir une description des relations contractuelles, du partage de responsabilités et des garanties de sécurité entre le fournisseur et son client, accompagnés de toutes les pièces justificatives nécessaires à cet effet, ainsi que la preuve de la capacité juridique du fournisseur de service à agir (cf. Article 2 10° de l’arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition du dossier d’autorisation). L’opérateur peut être invité à tout moment à communiquer les informations complémentaires au ministre chargé de l’espace, au ministre de la défense ou au CNES. Le CNES peut également proposer des mesures correctives à apporter à l’autorisation accordée.