Textes de loi

Cette page liste les documents législatifs et réglementaires relatif à la sécurité des vols spatiaux.

 

Titre Catégorie Description Date
Loi n°2008-518 Lois > Opérations Spatiales Loi relative aux opérations spatiales 03/06/2008
Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 Lois > Opérations Spatiales Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales 09/07/2009
Arrêté du 31 mars 2011 Lois > Opérations Spatiales, RT Relatif à la réglementation technique (RT) en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales 31/03/2011
Arrêté du 23 février 2022 Lois > Opérations Spatiales, Dossier Relatif à la composition des trois parties du dossier mentionné à l’article 1er du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales 23/02/2022
Arrêté CNES/P n°2010-1 Lois > Missions du CNES Arrêté portant réglementation de l’Exploitation des Installations du Centre Spatial Guyanais 09/12/2010
Arrêté du 11 juillet 2022 Lois > Missions du CNES Modifiant l’arrêté CNES/P N° 2010-1 du 9 décembre 2010 portant réglementation de l’exploitation des installations du Centre Spatial Guyanais en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales 11/07/2022
Arrêté du 12 août 2011 Lois > Missions du CNES Liste des informations nécessaires à l’identification d’un objet spatial en application du titre III du décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d’études spatiales 12/08/2011
Décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 Données d’origine spatiale Décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales 09/07/2009
Décret n° 2013-654 du 19 juillet 2013 Données d’origine spatiale Décret n° 2013-654 du 19 juillet 2013 relatif à la surveillance de l’activité des exploitants primaires de données d’origine spatiale 19/07/2019
Arrêté du 4 septembre 2013 Données d’origine spatiale Arrêté du 4 septembre 2013 relatif à la déclaration préalable d’activité effectuée par les exploitants primaires de données d’origine spatiale 04/09/2013