Pourquoi une loi sur les opérations spatiales ?
La loi sur les opérations spatiales française s’inscrit dans le cadre du droit international de l’espace qui s’articule notamment autour de 5 traités des Nations Unies relatifs à l’espace extra-atmosphérique :
- Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique y compris la Lune et les autres corps célestes (1967) – Outer Space Treaty (OST).
- Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique (1968) – Agreement on the Rescue of Astronauts, the Return of Astronauts and the Return of Objects Launched into Outer Space.
- Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux (1972) – Convention on International Liability for Damage Caused by Space Objects.
- Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique (1975) – Convention on Registration of Objects Launched into Outer Space .
- Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes (1984) – Agreement Governing the Activities of States on the Moon and Other Celestial Bodies.
Ces différents accords et traités ont pour objectif de fixer les grands principes régissant les activités des États dans l’espace extra-atmosphérique, tels que le principe d’utilisation pacifique, de non-appropriation, de responsabilité en cas de dommage causé par un objet spatial ou encore d’autorisation et de surveillance continue des activités nationales.
La loi relative aux opérations spatiales en France
Afin d’être conforme aux traités, la France a adopté la Loi relative aux opérations spatiales (LOS) le 3 juin 2008, avec une entrée en vigueur le 10 décembre 2010.
Champ d’application du régime d’autorisation
Doit obtenir une autorisation préalable :
- Tout opérateur, quelle que soit sa nationalité, qui entend procéder au lancement ou au retour d’un objet spatial depuis ou sur le territoire national ou des moyens ou installations placées sous juridiction française ;
- Tout opérateur français qui entend procéder au lancement ou au retour d’un objet spatial depuis ou sur le territoire d’un État étranger ou de moyens ou installations placées sous juridiction d’un État étranger ou un espace non soumis à la souveraineté d’un État ;
- Toute personne physique possédant la nationalité française ou personne morale ayant son siège en France qui entend faire procéder au lancement ;
- Tout opérateur français qui entend assurer la maitrise d’un objet spatial pendant son séjour dans l’espace extra-atmosphérique ;
- Mais également (Article 3 LOS) :
- Tout opérateur ayant l’intention de transférer la maitrise d’un objet spatial autorisé au titre de la LOS ;
- Tout opérateur français qui entend prendre la maitrise d’un objet spatial dont le lancement ou la maitrise n’a pas été autorisé au titre de la LOS.
La notion « d’opérateur » au sens de la LOS désigne « toute personne physique ou morale qui conduit, sous sa responsabilité et de façon indépendante, une opération spatiale » (Article 1 LOS).
Plus généralement, l’opérateur LOS est celui qui prend toutes les décisions relatives à la vie de l’objet spatial (déplacement, désorbitation, etc), même s’il ne réalise pas lui-même ces opérations.
La procédure de demande d’autorisation
L’opérateur doit déposer une demande d’autorisation auprès du Ministère chargé de l’Espace. Cette demande comporte trois parties :
- Partie administrative : vérification des garanties morales, financières et professionnelles de l’opérateur.
- Partie technique : vérification de la conformité des systèmes et procédures mis en place par l’opérateur à la Règlementation Technique.
- Partie décrivant la charge utile : vérification que l’opération spatiale ne compromette pas les intérêts de la défense nationale.
Cadre légal et réglementaire français encadrant les activités spatiales
Le schéma suivant possède des liens cliquables qui renvoient vers les textes applicables.
Le cadre légal et réglementaire français encadrant les activités spatiales a subi de nombreuses modifications et mises à jour depuis la création de la LOS en 2008. Son évolution est retracée plus en détail dans la page « Évolutions du cadre légal et règlementaire français encadrant les activités spatiales au fil des ans ».
Sanctions administratives et pénales
L’article 11 de la LOS prévoit des sanctions administratives et pénales s’appliquant à un certain nombre de situations, telles que par exemple la conduite d’une opération spatiale sans autorisation, un transfert sans autorisation, le non respect d’une prescription, etc.
Ces sanctions peuvent être:
- un retrait ou la suspension des autorisations/licences,
- une amende de 200 000 euros.
Si les faits reprochés ont pour objet ou pour effet de nuire à la défense nationale, les peines sont portées à trois années d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.