De nombreuses évolutions et mises à jour des textes encadrant les activités spatiales ont été réalisées depuis la création de la Loi relatives aux Opérations Spatiales en 2008. Elles sont retracées dans le schéma suivant.
Pour le régime d’Autorisation préalable des Opérations Spatiales
- Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales.
- Modifié par l’Ordonnance n°2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l’exploitation des données d’origine spatiale.
- Modifié par la Loi n°2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
- Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales.
- Modifié par décret n°2022-234 du 24 février 2022.
- Modifié par décret n°2024-625 du 28 juin 2024.
- Arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des trois parties du dossier mentionné à l’article 1er du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales.
- Modifié par arrêté du 28 juin 2024.
- Arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales.
- Modifié par arrêté du 5 août 2017.
- Modifié par arrêté du 23 février 2022.
- Modifié par arrêté du 28 juin 2024.
Pour les missions du CNES
- Code de la recherche – Article L331-1 à L331-8 et R331-1 à R331-26.
- Les articles R331-1 à R331-26 résultent d’une codification dans le Code de la recherche du Décret n°2009-644 du 9 juin 2009 modifiant le décret n°84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d’études spatiales.
- Arrêté CNES/P n°2010-1 du 9 décembre 2010 portant réglementation de l’Exploitation des Installations du Centre Spatial Guyanais en application de la loi n°2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (REI).
- Modifié par arrêté CNES/P du 11 juillet 2022.
- Arrêté du 12 août 2011 fixant la liste des informations nécessaires à l’identification d’un objet spatial en application du titre III du décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d’études spatiales.
Pour l’immatriculation des objets spatiaux français
Convention sur l’immatriculation des objets spatiaux lancés dans l’espace extra-atmosphérique, 1975
La France immatricule les objets spatiaux dont la maîtrise est assurée par un opérateur français.
Le CNES tient le registre national des immatriculations d’objets spatiaux (article 12 LOS).
- Code de la recherche, article R331-23 à R331-26
- L’opérateur doit fournir au CNES les informations nécessaires à l’identification de l’objet spatial (liste fournie par Arrêté du 12 août 2011 fixant la liste des informations nécessaires à l’identification d’un objet spatial en application du titre III du décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d’études spatiales) et au plus tard 60 jours après le lancement.
- L’opérateur doit informer le CNES de toute modification de ces informations.
- Le registre national d’immatriculation est public.
- Le Ministère des Affaires étrangères communique les informations du registre au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
Pour les données d’origine Spatiales
- Décret n°2009-640 du 9 juin 2009 : portant application du Titre VII de la LOS.
- Modifié par décret n°2013-653 du 19 juillet 2013.
- Modifié par décret n°2022-233 du 24 février 2022.
- Arrêté du 4 septembre 2013 : relatif à la déclaration préalable d’activité effectuée par des exploitants primaires de données d’origine spatiale.