Objectifs de l’arrêté Réglementation Technique (RT)
La Réglementation Technique (RT) est proposée par le CNES au Ministère en charge de l’Espace avec pour buts :
- D’établir les exigences techniques devant être respectées par tout opérateur souhaitant obtenir une autorisation en vue de la conduite d’une opération spatiale.
- D’établir un cadre réglementaire permettant d’assurer la sécurité et la viabilité à long-terme des activités spatiales, et notamment la non-prolifération des débris en orbite, la sécurité des personnes et des biens, et la protection de la santé publique et de l’environnement.
- Définir les obligations liées à la conduite de l’opération spatiale.
- Définir le périmètre et le processus de conformité préliminaire à la RT.
La Réglementation Technique traite de tous les aspects et de l’ensemble des phases d’une opération spatiale, du lancement d’un objet, jusqu’à sa rentrée atmosphérique. Elle est à la fois à considérer pendant la phase de conception de l’objet spatial, et à mettre en œuvre tout au long des opérations en orbite. Le respect de ses exigences doit participer à établir un cadre réglementaire propice à l’exploitation durable de l’Espace sans induire de distorsion de concurrence.
Les exigences définies sont ainsi inspirées et mises en cohérence avec un certain nombre de recommandations, bonne pratiques ou standards émis par la communauté internationale afin de limiter l’empreinte débris des nouveaux systèmes spatiaux (ex. standards ISO, dont la norme 24113, guidelines IADC, …).
En parallèle de la Réglementation Technique, un arrêté relatif à la composition du dossier de demande d’autorisation (Arrêté du 23 février 2022) permet de définir la documentation nécessaire pour que les Bureaux LOS du CNES puissent émettre un avis technique sur la demande d’autorisation ou de licence.
Vue d’ensemble des exigences de la Règlementation Technique pour les Systèmes Orbitaux
Cette section a pour but de présenter une vue synthétique des exigences de la Réglementation Technique pour les Systèmes Orbitaux. Pour la formulation exacte des exigences de la Réglementation Technique, se référer à l’Arrêté du 31 mars 2011.
Exigences qualité
Conduite des opérations
Limitation des débris spatiaux pendant l’opération
Maîtrise du risque de génération de débris par collision
Assurer la durabilité de l’espace
Protection des populations et de l’environnement
Service en Orbite et Constellations
