Informations nécessaires à une demande d’autorisation
Déterminer qui est l’opérateur de l’opération spatiale
Il est important de bien identifier qui est l’opérateur. L’opérateur spatial est défini de la façon suivante :
« toute personne physique ou morale qui conduit, sous sa responsabilité et de façon indépendante, une opération spatiale. »
À ce titre est présumé opérateur spatial toute personne physique ou morale propriétaire de l’objet spatial ou du groupe d’objets spatiaux coordonnés sauf si celle-ci démontre qu’elle a délégué à un tiers l’ensemble des décisions ayant trait aux opérations spatiales de l’objet spatial ou du groupe d’objets spatiaux considéré permettant de qualifier ledit tiers d’opérateur spatial.
L’opérateur est donc l’entité qui décide de la manière d’opérer le véhicule spatial, qui fixe les objectifs de la mission, sans être forcément celle qui réalise les opérations.
Déterminer ce qui est demandé et pour quelle durée
Il existe plusieurs types de demande pour :
- Une autorisation de maîtrise en orbite : Toute autorisation de maîtrise d’un objet spatial est donnée pour l’ensemble des opérations techniques nécessaires à cette maîtrise, qu’elles soient réalisées par l’opérateur lui-même ou par une ou des personnes agissant sous son autorité, notamment les manœuvres de mise et de maintien à poste, les manœuvres orbitales ainsi que la désorbitation.
- Une autorisation de transfert de la maîtrise d’un objet spatial lorsque:
- Un opérateur LOS souhaite transférer la maîtrise de son objet à un autre opérateur LOS.
- Un opérateur LOS souhaite transférer la maîtrise de son objet à un autre opérateur non-soumis à la LOS.
- Un opérateur LOS souhaite acquérir la maîtrise d’un objet opéré par un opérateur non-soumis à la LOS.
- Dans le cadre d’une livraison en orbite, l’opérateur devra obtenir une autorisation de maîtrise et une autorisation de transfert. La conformité à tous les articles de la réglementation technique devra être établie, même ceux relatifs aux opérations prévues après le transfert (comme le retrait de service).
- Une Licence technique. Celle-ci concernera tous les objets basés sur une même plateforme s’inscrivant dans le strict cadre de la demande de licence, pour un même domaine de vol.
Processus de demande
La première étape pour l’opérateur est de prendre contact avec le Bureau LOS du CNES et la DGRI. Cette prise de contact peut se faire à travers le formulaire de contact de ce site.
Dans une volonté d’accompagner les opérateurs dans le dépôt de leur demande, le Bureau LOS propose des points d’échange en amont. Ainsi, un opérateur peut prendre contact avec le Bureau LOS du CNES bien avant de déposer sa demande d’autorisation. Cette prise de contact permettra de préparer au mieux le dossier de demande d’autorisation, de créer un espace dédié à cet opérateur sur la plateforme officielle d’échange LOS et de définir le planning associé à cette demande.
Compte tenu des délais réglementaires, nous recommandons de déposer le dossier LOS sur plateforme d’échange LOS au plus tard 5 à 6 mois avant la date du lancement.
Le processus global d’autorisation est décrit dans le schéma suivant en 7 étapes:
Les instructions démarrent lorsque les dossiers sont complets et enregistrés par le Ministère (phase de complétude achevée).
Émission de l’avis final, de l’arrêté et des prescriptions
Traitement des prescriptions avant lancement
Selon les échéances fixées par les prescriptions, l’opérateur envoie les documents permettant de clore les prescriptions avant lancement au Bureau LOS du CNES.
Le Bureau LOS effectue l’analyse de ces documents et rédige un état des prescriptions. Ce document est diffusé via la plateforme LOS à l’opérateur.
L’arrêté émis par le Ministère fait état de prescriptions avant et, dans certains cas, après lancement. Le lancement ne peut avoir lieu que lorsque les prescriptions avant lancement sont toutes closes.
S’il y a lieu, les prescriptions après lancement seront traitées selon le planning défini dans l’arrêté.
Suivi en Vol / Plan de contrôle
Traitement des prescriptions après lancement
Dans le cadre du suivi en vol, voici des exemples de prescriptions à clore après le lancement. Ces exemples concernent deux satellites soumis à la LOS qui seront transférés en orbite à un opérateur non soumis à la LOS.
La plateforme d’échange
L’opérateur doit préalablement demander un compte d’accès à la plateforme. Il fournit au CNES la liste des utilisateurs (nom, prénom et adresse mail) qui ont besoin d’accéder à la plateforme.
Un login, un mot de passe, un certificat de sécurité et une fiche utilisateur sont envoyés à chaque utilisateur.
A la première connexion, chaque utilisateur doit signer une charte d’utilisation et de confidentialité.
