Avant propos
Secteur stratégique de haute technologie, l’espace a longtemps été un domaine réservé aux pouvoirs publics. À l’instar de la tendance amorcée au niveau international, le secteur spatial français est confronté, depuis une décennie, à l’émergence du phénomène « New Space » se traduisant par des transformations importantes, notamment du fait de l’apparition de nouveaux acteurs spatiaux et de nouvelles perspectives d’innovation. Cette mutation appelle à une vigilance renforcée quant à l’utilisation et l’exploitation de l’espace.
Dans ce contexte, la congestion de l’espace devient en effet un sujet de préoccupation majeur, car le nombre croissant de débris et la multiplication des acteurs spatiaux menacent directement la sécurité des opérations spatiales et la durabilité de l’espace.
Cette menace se manifeste par le biais d’un risque qui revêt deux dimensions corrélées :
- Un risque à court terme (Sécurité) associé aux opérations de nombreux satellites dans des voisinages orbitaux limités, et qui nécessitent donc une coordination.
- Un risque à plus long terme (Durabilité) dû à la croissance ininterrompue des débris spatiaux, principalement en raison du respect limité des pratiques visant à limiter le nombre de débris créés, et qui pourrait affecter l’ensemble de l’activité spatiale.
La Loi relative aux Opérations Spatiales
Afin d’être conforme aux traités internationaux (en particulier le Traité de l’Espace de 1967 et la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux de 1972), la France a adopté la Loi relative aux opérations spatiales (LOS) le 3 juin 2008, avec une entrée en vigueur le 10 décembre 2010. Cette loi définit le cadre utilisé par le gouvernement français pour autoriser et superviser les opérations spatiales sous sa responsabilité. La LOS a pour objectif de maintenir les usages de l’Espace extra-atmosphérique malgré l’augmentation exponentielle du nombre d’objets en orbite, notamment les usages régaliens et scientifiques incontournables pour la préservation de la Terre et de ses habitants.
La LOS permet de réguler, sans contraindre à l’excès, les opérations spatiales conduites par des opérateurs français / des entités françaises ou par tout opérateur, quelle que soit sa nationalité, depuis le territoire français, de manière à assurer un développement durable de l’activité spatiale en France, en garantissant la sécurité des personnes et des biens, et la protection de la santé publique et de l’environnement. Elle permet également d’assurer que ces activités spatiales ne sont pas de nature à compromettre les intérêts de la défense nationale et respectent les engagements internationaux de la France. Enfin, elle accompagne les initiatives issues du New Space en leur donnant un cadre réglementaire lisible et stable, nécessaire à la pérennité de leurs activités.
Cette loi et sa réglementation technique associée font désormais partie des cadres de référence au niveau européen et international.
La Réglementation Technique (RT) associée à la LOS fait partie d’un ensemble d’exigences, bonne pratiques ou standards émis depuis plus de 20 ans par la communauté internationale afin de limiter l’empreinte débris des nouveaux systèmes spatiaux.
Au sein du Centre National d’Études Spatiales (CNES) l’entité sécurité des vols spatiaux (Space Safety Office) a pour mission d’assurer la pérennité et la sécurité des opérations spatiales.
